au regard de l'article 18 du code civil ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... n'établissait pas qu'elle avait été de manière constante considérée comme française lorsqu'elle vivait au Maroc, sans rechercher

30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-2 du code civil : 7.

n'était pas français avant l'indépendance de Madagascar, d'autre part que, s'agissant de la possession d'état prévue à l'article 30-2 du code civil, M. Séraphin X...

30-2, alinéa 2, du code civil, au motif inopérant que Monsieur B...

nés ses 23 enfants entre 1953 et 1987 ; En deuxième lieu, que l'appelant revendique subsidiairement le bénéfice des dispositions de l'article 30-2 du code civil aux termes duquel : "Néanmoins, lorsque

Alhassane X... a obtenu le 22 août1994 un certificat de nationalité le déclarant français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité, comme né le 8 avril 1966 à Niamey (Niger) d'une mère française

30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M.

30-2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, pour établir la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; qu'en se

30-2 du code civil ; 3°/ qu'en outre, la force probante d'un certificat de nationalité ne peut être remise en cause que lorsqu'il a été délivré à tort, sur la base d'actes non fiables ou apocryphes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu

Idir X... est né le [...] d'un père qui n'avait plus la nationalité française ; qu'en application de l'article 30-2 du code civil (loi du 22 décembre 1961) la nationalité française est établie sauf preuve

française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de

30 du code civil. 2°/ que l'article 30-1 du code civil dispose que "lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation

Y... pour établir la possession d'état de française de son père et de lui-même, que l'article 30-2 du code civil n'instaurait qu'un règle de preuve qui ne la dispensait pas de rechercher les conséquences

Saada, échoue à rapporter la preuve qu'il est français comme descendant d'un admis ; que l'appelant excipe encore d'une possession d'état de français sur le fondement de l'article 30-2 du Code civil ;

Saada, [il] échoue à rapporter la preuve qu'il est français comme descendant d'un admis ; que l'appelant excipe encore d'une possession d'état de français sur le fondement de l'article 30-2 du Code civil

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Z... invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil selon lesquelles, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve