après l'avoir déclarée non prescrite, l'action de la société Ardèche transports, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 32 2 de la CMR stipule qu'"une réclamation écrite suspend la prescription

écrite en date du 9 septembre 1991 (conclusions récapitulatives, p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Transnord qui soutenait que son action était suspendue, par application de l'article

32 § 2 de la CMR, la prescription avait été suspendue par la réclamation du 17 juin 2004, tandis que la Compagnie HELVETIA et la Société OTL faisaient valoir que la lettre de réclamation n'avait aucun

ne mentionne pas de réserve et que la télécopie envoyée au transporteur le 4 février 2002, dans laquelle China Airlines écrit… ne constitue pas une réclamation au sens de l'article 32-2 de la CMR, dès

de l'appliquer en son article 32 ; 2°/ que la CMR régit obligatoirement tout contrat de transport routier de marchandises, à titre onéreux, devant s'exécuter entre deux pays différents dont l'un au

32 de la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la CMR une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

transport avait été conclu entre les parties, elle a violé les articles 1er, 2, 4 et 9 de la CMR ; et alors, d'autre part, que si, pour un motif quelconque, l'exécution d'un contrat dans les conditions

32-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR.

à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article 32-2 de cette convention, suspendu la prescription ; Attendu que la société Koenig fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

de la Convention CMR, la Cour d'appel a violé l'article 32-2 de la Convention CMR ; 3°/ ALORS, enfin, QUE (subsidiairement), le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant

32 de la CMR ; 2°/ que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la CMR sont prescrites dans le délai d'un an ; que la prescription court, dans le cas de perte partielle

4 et suivants de la convention CMR ; 2 / que ne peut se voir reprocher la commission d'une faute lourde le conducteur qui reste à l'intérieur de son camion garé sur la place fréquentée d'un village

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 32, alinéa 1er, de la CMR précise que la prescription est de trois ans en cas de dol ou de faute lourde ; qu'en ne recherchant pas si le seul fait que

L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation concernant la mission d'expertise confiée à la société CMR ; " aux motifs que la société HLM du " Pré-Saint-Gervais " a confié le 2 mars 1992

126 du nouveau Code de procédure civile et 32-2 de la convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'article 126 du nouveau Code de procédure, qui

32 de la convention CMR tout en relevant que cet article ne régissait pas les actions en garantie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

" alors que l'articulation des faits diffamatoires exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 s'entend de l'énonciation nette et précise des faits, objet de la poursuite, et des circonstances