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Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

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1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment aux activités de

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Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Dalila sur le fondement de l'article L 781-1 (devenu L. 7321-1) du Code du Travail et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'existence du contrat de

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8, suivant en cela les prescriptions du 2e alinéa de l'article 9 du décret » (arrêt, p. 33, § 4), quand il en résultait qu'il n'était pas établi que les contrats étaient soumis aux exigences posées à

unique de cassation, pris de la violation des articles 574 du code de procédure pénale, 111-3, 112-1, 112-4, 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, 593 du code de procédure

d'assurance ne serait pas opposable aux tiers au contrat d'assurance, opérant ainsi à un contrôle de compétence interdit par le règlement, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du

et dès lors a méconnu les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles préliminaire, articles

pour inexécution du contrat sur le fondement de l'article 37 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, la société Ferbeck a demandé la restitution de ses fournitures en invoquant la compensation entre sa

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires 138-11, 198 et 593 du Code de procédure

qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, enfin, que l'excuse légale

si le preneur se maintient alors dans les lieux et que l'adhésion volontaire au statut des baux commerciaux prévu au bail fait que les clauses contraires aux dispositions du statut, ne sont pas réputées

à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 lors du paiement réalisé par l'administrateur judiciaire, révélant l'existence d'un contrat de prestation de services et non de travail, a manifestement privé