331 du code civil telles que modifiées par l'article 10-I de ladite loi ; que les nouvelles dispositions de l'article 331 du code civil n'avaient donc pas vocation à s'appliquer au problème posé par une

331 du code civil, en ce qui concerne la légitimation, dans sa rédaction de la loi du 25 avril 1924 ; qu'ainsi, en retenant que l'article 331 du code civil invoqué par le ministère public, en ce qu'il

qui a procédé au mariage et cela dans les conditions de l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à cette époque ; qu'en conséquence, la demande visant à ce qu'il soit constaté

331 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 25 avril 1924. » Réponse de la Cour 5.

Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR CE TEXTE EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

DES DROITS SUCCESSORAUX QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS A L'EPOQUE DU TESTAMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE, SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924

Demande d'avis n° 10 00004 Juridiction: cour d'appel de Toulouse LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code

CONSTATANT LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC UN FRANCAIS DONT ELLE ACQUERAIT LA NATIONALITE, PUISQUE SON ACCESSION A LA NATIONALITE FRANCAISE N'A PU ETRE QU'UN EFFET DU MARIAGE ; ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE

331 DU CODE CIVIL ET DONT NE LA DISPENSAIT PAS LA DISPOSITION PUREMENT FISCALE DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1926 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER

331 du code civil, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a condamné M.

81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 470

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 331 du code civil.

H... ; ALORS QUE, selon l'article 331 du code civil, dans sa version applicable à la date du mariage de C... H... et de EX...

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.