312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 11) se borne à énoncer que les parties civiles, X... et Y... ont été successivement appelées

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code

de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour

interpellation, ledit président excède ses pouvoirs et, partant, viole ce qui ressort de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en interpellant la victime partie civile sur

325 et 331 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le rejet de la demande principale n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci

Suivant document d'arpentage du 29 juillet 2003, les parcelles BY285, 286 et 287 ont été elles-mêmes divisées comme suit :- BY 285 : BY 327, 328 et 329 ;- BY 286 : BY 330 et 331 ;- BY 287 : 334, 335 et

et 512 du Code de procédure pénale ont été appliquées ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 2, 332 du

330, 335, 336, 337 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a entendu sous serment les témoins A... et E... ; " alors que lorsqu'une

, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée et ce, en ce qui concerne toutes les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du Code pénal ; que ce texte ne subordonne nullement

I... sont propriétaires, les parcelles [...] , 330, 332, 333, 334 et 430 et, pour celles dont M N...

, le tribunal d'instance viole les articles 330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART

des parties, la cour d'appel a violé les articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que

d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Immoty et Partners

1147 du Code civil, ensemble les articles 334 et 335 du Code de procédure civile et le principe de la réparation intégrale ; ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

de la Cour Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle : 9.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile agricole du Château La Gaffelière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

330 du code de procédure pénale. 21.