L'ENQUETE S'ETAIENT CONTENTES DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ET AVAIENT NEGLIGE DE COMPULSER LES DOCUMENTS DETENUS PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure pénale qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès l'instant que la décision à intervenir sur l'action publique

AUX MOTIFS QUE: «(¿) conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale dont feraient l'objet

AUX MOTIFS QUE: «(¿) conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale dont feraient l'objet

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

violé l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que si, en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne détenue ou son avocat, à l'expiration d'un délai de quatre

de la violation de l'article 513, alinéa 4 du Code de procédure pénale et dans leur ensemble des droits de la défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus lors

donné lecture de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, et qu'elle a signé la minute en l'absence du président empêché ; Attendu que les dispositions

étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure

été fixée la somme qui lui a été allouée par le Fonds de garantie" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure

la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il a invoqué les dispositions des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne

stupéfiantes; que son avocat a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que M.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère distinct, d'une part, de l'instance civile

[S] a adressé une lettre au greffe de l'établissement pénitentiaire indiquant « je souhaite former une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code [de procédure] pénale ». 4

A... d'une demande de restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur général a refusé de lui restituer ces biens au motif qu'ils constituaient l'instrument ou le

et l'a entachée de défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, à supposer applicable la formalité de l'article 97 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la Cour n'a pas justifié sa décision de considérer

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11