, d'une part, L. 2142-3, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 du code du travail, d'autre part, L. 2146-2 et L. 2141-5 du code du travail, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base

avec la SA CIE, contrat dont l'exécution était suspendue ; que ces deux actes passifs s'inscrivaient dans un contexte d'une mise en scène à laquelle participait un tiers, en l'espèce, Jacques G...

ou dans le suivi des travaux de mise aux normes, des lors qu'il a exercé cette activité de mai 1989 à janvier 2008 dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de directeur de l'hôtel, contrat conclu

que Jacques Y... était entré au service de Jean-Louis Z... en mai 1997 pour remettre de l'ordre dans ses affaires et avait mis fin à cette relation de travail 4 mois plus tard en prenant connaissance

B... étaient bien la preuve du versement de salaires par cette société à leur profit ; qu'il n'existait aucun contrat de travail entre M. X... et M. A... et M.

X... de ses prétentions et de l'avoir condamné à payer à la SCEV du Frebourg la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que le contrat de travail

de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages

fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée : Vu les articles L. 1242

L... qui apportait la preuve d'un contrôle de Mme X... sur les travaux réalisés par M.

X... du contrat ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser lesdites pièces et de se prononcer sur le moyen tiré du temps de travail inutilement consacré à l'exécution du contrat, la cour d'appel a laissé

X... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail le liant à la société LA MUSARDIÈRE et à M. Y...

X... au motif inopérant que le salarié n'intervenait plus dans le secteur des travaux neufs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

» ; que selon l'article 14 « Contrat à durée indéterminée », « Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée.

X..., qui a approuvé sans réserve les comptes des exercices concernés ; qu'elles soutiennent que ce contrat de collaboration ne saurait constituer un avenant au contrat de travail de M.

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

faute d'éléments suffisants pour étayer sa demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 3171-4 du code du travail

que ces motifs n'avaient pas été portés à la connaissance de la salariée à la date de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le 8 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du

X... n'a fourni que son travail alors que les matériaux ont tous été achetés par le maître de l'ouvrage, que les travaux n'ont pas été achevés par M.