le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel a consacré une distinction non prévue par la loi et a violé les articles

403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNERAIT QUE L'APPEL PRINCIPAL D'UNE AUTRE PARTIE ET NON L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME (UN TEL APPEL INCIDENT ETANT REGI PAR L'ARTICLE 401 DU MEME CODE) ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

403 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5.

400 à 405, 769 et 910 du code de procédure civile ; qu'en effet, l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

en se bornant à relever, pour écarter toute responsabilité de Mme Z..., que celle-ci en publiant en octobre 1991 le jugement de divorce du 5 octobre 1987 n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article

403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code

en vertu de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en l'occurrence, il est constant que le Juge aux affaires familiales du Tribunal

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER

G..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, en estimant recevable cet appel ; alors que, de troisième part, l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles 403 I, 2°, du code général des impôts et L. 245-9 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles 403 I 2° du code général des impôts et L. 245-9 du

ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET

X... s'était désisté de son recours à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier, ce qui, aux termes de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, emportait acquiescement à cette décision, la cour