136 de l'ancien Code pénal, a été repris, quant aux éléments d'incrimination retenus en l'espèce, par les articles 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994 (arrêt, pages

36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon des billets de banque que sur le fondement des articles 442-1 à 442-7 du Code pénal, alors, selon le moyen

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée, l a condamné à 3 mois d emprisonnement et à 1

L. 442-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'ouverture de terrains pour la pratique des sports motorisés ; qu'il ne concerne pas l'ouverture d'un terrain au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991

d'amende, dont 2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

700 du code de procédure civile ; 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en l'absence de dispositions

/ qu'il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, en cas de décès, de faire procéder à une enquête

, l'intéressé a poursuivi l'exécution des travaux, de surcroît non conformes aux prescription du POS ; Qu'un procès-verbal d'infraction aux dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-2 a été dressé

R. 146-2 dudit Code ; qu'en admettant que les travaux susvisés relevaient des dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme en tant qu'installations et travaux divers

L. 442-1 du code de la sécurité sociale qu'après la décision qu'elle a prise sur le caractère professionnel de l'accident, ont dès lors violé les articles L. 442-1 et R. 441-10 du code de la sécurité

marchandises soumises à l'examen de cette commission ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles

L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué les dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail, dans la rédaction

) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent assermenté

/ que si, aux termes de l'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article

professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le défaut de mise en oeuvre de l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale

la décision de l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en appréciant souverainement les