414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du code civil, la condition de notoriété ou de connaissance du cocontractant de l'altération des facultés est

Y..., le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 464 du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à celui qui se prévaut de la nullité d'un contrat régulièrement

414-1 du code civil.

R... le 15 avril 2011 ; Aux motifs que l'article 464 du code civil énonçait que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur

Aux termes de l'article 464 du code civil : " Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [L] de ses demandes formées au titre de l'article 464 du code civil, de l'AVOIR déclarée irrecevable en son action en rescision

467 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, aux termes de l'article 468 alinéa 3 du Code civil, « cette assistance [celle du curateur] est également requise pour introduire une action

l'administrateur sous contrôle judiciaire peut faire seul, sans autorisation du juge des tutelles ; qu'ainsi le tribunal de grande instance a violé les articles 389-6, 456, 457, 495 et 497 du Code civil

Paul Y... n'aurait pu, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, acquiescer sans autorisation du juge des tutelles, au jugement du 29 mars 1982, la cour d'appel a violé les articles 464

SEULEMENT LORSQUE L'ADOPTANT EST DECEDE SANS AVOIR DEPOSE SA REQUETE, QU'IL EST NECESSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS, QUI SONT CENSES

E... assistée de sa curatrice, Mme M..., de ses demandes tendant à la nullité de l'avenant régularisé en mai 2006 sur le fondement de l'article 464 du code civil et, subsidiairement, pour insanité d'esprit

414-1 du code civil sur l'insanité d'esprit au moment de l'acte, que par l'article 464 du code civil ne sont pas satisfaites ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

E..., assisté de son curateur, ne peut s'appuyer sur l'article 464 du code civil puisqu'il ne justifie pas de la publicité du jugement de curatelle renforcée moins de deux ans après la conclusion du bail

1222 et suivants du code de procédure civile, d'autre part, que M.

Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 464 du Code civil ; 2°) ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; qu'en ajoutant que les éléments