;article 469 du code de procédure civile, le jugement de contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire l'action

Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

conseiller de la mise en état le 26 novembre 2007 d'avoir à le faire pour l'audience du 5 février 2008 ; qu'il convient donc de statuer par arrêt contradictoire en application des dispositions de l'article

469 du code de procédure civile régies par l'article 112 du même code ; que partant il ne s'agit donc que d'un moyen qui peut être soulevé en tout état de cause, dans la mesure où il est patent qu'il

469 du Code de procédure civile stipule : « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire

L... aurait été régulièrement cité à personne, le tribunal de commerce a violé l'article 473 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

469 du Code de procédure civile stipule : « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire

euros de majorations) devait être validée uniquement à hauteur de la somme de 20 504,12 € et annulée pour le surplus ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 469 du Code de procédure civile si après

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

469 du code de procédure civile dès lors que M.

469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

comme le faisait présumer sa déclaration d'appel du jugement avant même sa signification, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 114, 469 du code de procédure civile et

de l'article 469, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer non éteinte la citation de M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M.

469 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit, abstraction faite de l'impropriété des termes critiqués par le moyen mais sans incidence sur la décision, que ce jugement devait être qualifié