référé, que des condamnations définitives, au fond, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

subi et de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, qu'une ordonnance de référé n'a par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du code de procédure civile, ensemble l'article 46, alinéa 1er de la Convention européenne.

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation

et violé l'article 484 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1 130

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros

1799-1 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux situations de travaux n° 13 et 14, dont le paiement était sollicité, la SCI opposait

12 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le procès équitable en relation avec l'article 1er du 1er protocole additionnel, ensemble

484 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en tout état de cause, pour statuer sur les demandes sur lesquelles s'est prononcé le juge des référés, les juges saisis au principal doivent en examiner

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

100 du code de procédure civile.

A... avait également commis une faute en ignorant la qualité d'associée et de gérante attribuée par de telles décisions à Mme Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article 484 du code de procédure civile, ensemble

484 du Code de procédure civile dispose : L'ordonnance de référé est une décision provisoire ; que l'article 488 du Code de procédure civile précise : Les ordonnances de référé n'ont pas au principal,

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 10.

diligentée en première instance, a violé les articles 1356 du Code civil et 484 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, et tout état de cause, QUE l'aveu est la déclaration que fait la partie

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

;exercer ; qu'il résulte des dispositions de l'article 484 du Code de procédure civile que l'ordonnance de référé est une décision provisoire ; qu'il s'ensuit que l'