, a instauré la règle dite du 1/5ème ou 1/10ème ; Qu'en application de l'article 5-15 de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, chaque salarié bénéficie

5.13 à 5.15 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5.15, alinéa 3, de la convention collective nationale du

une journée de repos habituelle, la cour d'appel a violé l'article 5-15 de la convention collective susvisée ; 2) ALORS QUE l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement

15 de la convention collective, qui fixe le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la durée des services à prendre en considération doit s'entendre selon les dispositions de l'article

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

application des articles III 2 bis-Salaires de base et III-7 de l'avenant n° 6 du 5 novembre 1996 à la convention collective précitée du 23 mars 1994 ; Attendu que M.

l'article 15 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui prévoit qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors, selon le moyen, que : 1 / la détermination de la convention collective applicable

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1

regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ; 2 / que lorsque l'application de certaines clauses d'une convention collective résulte des stipulations en vigueur

légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / la détermination de la

; qu'en jugeant pourtant que l'accord collectif s'analysait en une convention dérogatoire au sens de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 en ce qu'il autorisait l'employeur à retenir la totalité

conjoints relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 de l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration

conjoints relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration