Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

524 du code de procédure civile. 2.

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

524 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, en réponse aux conclusions de la société si l'impossibilité dans laquelle cette société avait été mise à même de

524 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la réintégration de plein droit du salarié protégé auquel est imposée, sans respect de la procédure spécifique, une modification de son contrat

le montant de la provision objet de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en déduisant de la

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent tant que l'appel n'a pas été déclaré irrecevable ; que

524 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS sur l'exécution provisoire ordonnée QU' "en application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

limité de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président ne saurait sauf à méconnaitre l'étendue de ses pouvoirs, se livrer à d'autre recherche que celle de conséquences manifestement

524 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le premier président, tenu de ne prendre en considération que les seules conséquences manifestement excessives

524 du Code de procédure civile.

1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives