551 et 565 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le

O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi, vise le texte

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

des prévenus, comme la demanderesse l'avait fait valoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Réponse de la Cour Vu l'article 551 du code de procédure pénale : 9.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de

551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de la citation, à raison de l'erreur sur la date des faits qu'elle contient, visant le 20 décembre et non

551 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation doit permettre aux parties de se retrouver devant la Cour dans des conditions procédurales identiques

3 et 515 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu

et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la nullité

pénal qui le réprime, qu'elle répond donc aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale ; qu'aucun texte ne prévoit qu'une citation doit comporter un dispositif ; qu'en conséquence, l'exploit

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale, qui autorise la partie

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception