595 et 596 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

L'article 595 du code de procédure civile prévoit que le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne

L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

595 alinéa 4 du Code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; qu'en l'absence de distinction dans le texte entre renouvellement

596 du Code de procédure civile prévoit que : « le délai du recours en révision est de deux mois.

les dispositions de l'article L. 596-24 du code de l'environnement qui prévoit dans son premier alinéa que les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés ont qualité pour rechercher et

J... des parcelles précitées passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, a ordonné leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef ; AUX MOTIFS QUE l'article 595 in fine du

, 80, 86, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles 460, 512, 592, 593 et 595 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, s'il mentionne la

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

32, 460, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

A..., vice-président placé ; "alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40 du Code de la route, 319 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

par l'article 460 du même code ; que l'article 460 prévoit que la personne civilement responsable présente sa défense après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

592 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la mention de l'arrêt, selon laquelle toutes les parties ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale,