L 592-19, L 593-4, L 593-10 et L 596-24 du code de l'environnement, 3, 26, 56 1° et 64 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.1.3, 4.2.1 et 4.3.4 de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2013 portant homologation

485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que lors de l'audience du prononcé de la décision, la cour d'appel était composée de M.

575 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 575-6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des

moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, et des articles 485 et 593 du

moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

délais prescrits au demandeur en cassation par les articles 584, 585, 585-1, 588 et 590 du même code. 4.

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

de ces dispositions était prescrit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions précitées, en violation des articles 1134 du Code civile et 4 du nouveau Code de procédure civile

. 141-1 du Code de la consommation, 45 à 48 et 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 243, 250, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du territoire

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du Travail tant dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits qu'actuellement et des articles 388, 591, 592 et 593 du Code de

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale. 7.

fonctions occupées lui conviennent" ; que l'article L. 1221-21 du même code prévoit que "la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

A..., vice-président placé ; "alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

T..., pris de la violation des articles préliminaire,157, 406, 407, 408, 512, D.594-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

moyen de cassation pris de la violation des articles 250, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que