63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

1315 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 62 du code des douanes, comme l'article 63, est contraire aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit de

63, 319 et 320 du Code pénal et d des articles 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y

d'alerte économique ; qu'en refusant d'examiner si les conditions de l'article L. 2312-63 dudit code étaient remplies pour apprécier la légalité de la décision du comité social et économique de recourir

L. 124-2 du code des assurances et de l'article 26.2 des conditions générales de la police ; 2 / que l'article 1.9 des conditions générales de la police stipulait expressément que la garantie des conséquences

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : " qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs

Z... les sommes de 63 192 francs, le 30 décembre 1991 et de 101 000 "début 92", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

(sur la base d'un salaire mensuel de 63 120 francs), celle-ci a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 37 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Clauzet 63 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

d'urgence, à rappeler la situation des personnes présentes dans l'église Saint-Bernard, l'ordonnance a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63, alinéa 2, 319 du Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

63, alinéa 2, du Code pénal, sans répondre au mémoire des parties civiles qui soutenaient que les faits justificatifs ne peuvent résulter que de la loi et notamment de l'état de nécessité dont les conditions

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être