68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; 7°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction

..., en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de cession, tire des dispositions de l'article L. 626-16 du code de commerce le pouvoir d'agir devant le juge pénal par voie de constitution de

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les consorts

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de la loi constitutionnelle n° 93.952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution, des articles 13

du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

avec sursis et 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, pris de la violation des dispositions combinées de l'article

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BANQUE BELGOLAISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui, dans l'information

l'ordonnance du juge d'instruction et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

que celle très générales », ou à des informations données dans le cadre des questions régulièrement posées en application de l'article 6 du règlement de consultation de l'appel d'offres, la cour d'appel

et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

suivie contre Jean-Claude X... et Claude Y..., des chefs de vol, recel et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,

du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des

y avoir lieu d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile ; " aux motifs qu'avant la réforme de 2007, les articles 67 et 68 de la Constitution concernaient exclusivement la Haute Cour de Justice

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information ouverte contre la société NEUHAUS, du chef de blessures

condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles