X... à une amende civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur

Cependant, l'employeur a intérêt à critiquer le chef de dispositif le condamnant à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il soutient

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE les consorts A... devront supporter la charge des dépens d'appel et verser, en équité, la somme totale de 2.800 € aux intimés en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; le condamne à payer à M.

32-1 du code de procédure civile ; qu'en revanche il peut prétendre à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il a été contraint d'exposer des frais

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile (arrêt, p. 6) ; et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE, sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge des

du code de procédure civile et les dépens doivent rester à la charge des parties qui les ont engagées ; ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles

C... , Christophe X..., Béatrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

X..., ès qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de la Noue, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 9.

, se bornaient à conclure au rejet des demandes de leurs adversaires et à leur condamnation au paiement d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que, dès

Le tribunal n'a pas fait droit à cette exception et il a condamné le comité à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

L. 516-3, L. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient condamner Melle X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

700 du Nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en prononçant cette condamnation, le tribunal a violé les articles L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales