, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

partiel de l'interdiction des droits civiques et civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

ou indirectement sur les droits civils d'une personne doit être jugé publiquement et que méconnaît ce principe la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code

700 du code de procédure civile. 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité pour licenciement sans

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les appelants sont tenus de régler une contribution

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 8 de la

de cassation, pris de la violation des articles 703 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt attaqué constate tout à la fois qu'il a été jugé et statué en chambre