706-3, 3°, du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 6-1 de l'ordonnance n° 45-2658 et 9 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans leur rédaction alors en vigueur, aujourd'hui articles

-1-1 du code de procédure pénale : M.

702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ; Vu l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de

d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce,

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

W... pour une durée de quatre mois à compter du 19 juin 2016 ; "alors qu'aux termes de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, la personne détenue peut refuser d'être entendu par le

100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, M.

18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, 706-3-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare forclose la demande d'indemnisation lorsque les faits, comme en l'espèce, sont antérieurs au

au moyen" ; Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les dispositions dudit code relatives aux saisies portant sur tout

, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, la saisie effectuée en application des articles 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une

à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi", la cour d'appel a violé les articles 706-145, alinéa 1, et 706-155 du code de procédure pénale ; 3°

706-53-14 à 706-53-16 du code de procédure pénale, a placé M.

comparaître cette dernière devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède à un débat contradictoire ; que l'article 706-71 du code de procédure pénale permet l'utilisation

de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, des articles 52, 186 alinéa 3, 382, 706-73, 132-71, 574, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

194, alinéa 3, et 199, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction

, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6-1 de

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense