72 du décret du 27 décembre 1985 que le délai de trente jours prévu à l'article 72 de la loi du 25 janvier 1985 court à partir de la réception de la lettre ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la lettre

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 mars 2002 le

72 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors enfin que, à supposer l'article 72 de la convention collective applicable en son principe, la cour d'appel qui constate

X... à remettre les lieux en l'état antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae"

fixé, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la demande de prorogation du délai imparti par

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a demandé au tribunal de prolonger ce délai en application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

de la chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet de la contestation, qu'il n'est pas justifié que celui-ci ait été précisé avant le prononcé de l'ordonnance, que la procédure prévue par l'article

X... la liste des professionnels habilités à exercer leur mission de surveillance sur son dossier et à délivrer le visa en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982, ce qui a ôté à M.

220-2 b du code des douanes communautaire ; que, s'agissant de la réglementation nouvelle issue de l'article 72 du code des douanes communautaire dans sa rédaction du 24 juillet 2000, celle-ci dépourvue

excluant néanmoins la faute du commissaire à la transformation qui s'est visiblement contenté d'entériner les documents qui lui étaient fournis par le dirigeant de la société, la cour d'appel a violé l'article

l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, d'une part, selon le premier de ces textes, complété par le deuxième et applicable

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de

A... , a violé l'article 72 du décret du 27 juillet 2006 en justifiant par cette qualité l'application de ses dispositions ; 5°/ que, si l'article 72-1° du décret du 27 juillet 2006 interdit au débiteur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 SEPTEMBRE 1983), STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 72 de la convention collective Syntec ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article 72, alinéa 2, de la convention collective

Julien fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'article 72, dernier alinéa de ladite loi permet au bailleur d'échapper à l'obligation d'établir un bail conforme

X..., alors, selon le moyen, que l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qui prévoit que tous les mandats doivent figurer chronologiquement sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité