Il convient de déclarer irrecevables les moyens d'irrégularité soulevés par madame [B] [U] sur le fondement de l'article 74 du CPC.

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apologic informatique applications aux dépens ; Vu l'article

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ; La cassation doit s'ensuivre ; * Il y aura lieu pour la Cour de cassation

a été sollicitée par l'associé majoritaire, également dirigeant, dans le but de rendre applicables les dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce aux fins de modifier la définition de l'objet

Patrick, Pierre YD..., 74°/ de Mme Micheline ZE..., épouse YD..., 75°/ de M. Jean-Claude D..., 76°/ de Mme Liliane YX..., épouse D..., 77°/ de M. Alain, Daniel XU..., 78°/ de Mme XA...

700 du CPC et condamner Mme Z... aux dépens ; le délibéré a été fixé au 19 septembre 2016 ; aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

784 du CPC, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, de relever que conformément à l'article 74 du CPC, l'exception tirée d'une question

ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société ROTHELEC se bornait à soutenir que la société SMEG avait méconnu les dispositions de l'article 39.1 de la Convention de Vienne et, subsidiairement, l'article

Lorraine et de la société Zurich assurances, réunis, tel qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

74, 80, 100 et 104 du code de procédure civile, par refus d'application et les articles 122 et suivants du même code, par fausse application ; 3°/ qu'en l'absence de renvoi ordonné conformément à l'article

700 du CPC, ainsi qu'il est précisé à l'article 515 du CPC. - Sur les intérêts légaux : Les dommages-intérêts et le montant au titre de l'article 700, seront assortis des intérêts légaux à compter du

Dan X... des 16 avril 1996 et 13 septembre 1996 n'ont rien de frauduleux et sont opposables à la Société Marseillaise de Crédit ; AUX MOTIFS QUE l'article 1167 du code civil dispose que les créanciers

L'article 1589 du Code Civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

est décédé René X... était due à la faute inexcusable de la société Michelin, alors, selon le moyen, que l'obligation de sécurité de résultat dont est tenu l'employeur envers le salarié résulte des articles

La société Voltafrance 2 justifie ainsi de la disparition certaine de l'éventualité consistant à accepter la PTF de la société Erdf avant le 2 décembre 2010 (…).