X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt constate que la lettre de change est nulle mais que ce titre avait été créé en garantie d'une

civile, la cour d'appel, par arrêt du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 3 et

correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

A... et de la société MONDIAL AUTO, notamment, du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 122-1 du Code pénal

Biuy, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile)" sans constater que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries, alors,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts

1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.

des articles 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en l'état de la lettre du 5 septembre 1990 de la société les Volailles de Penalan confirmant son accord pour la reprise de ses 60 conteneurs

1382 du Code civil, 2,3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré Marie-Josée Suzelle

16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la simulation, invoquée par les consorts C... et contestée par les époux Z..., dépendait de la

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Marie Y...

408 et 55 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A...,

qu'une telle acceptation ne saurait se présumer; et, d'autre part, que les anciennes dispositions de l'article 780 du Code civil, reprises à. l'article 783 depuis le 1er janvier 2007, précisent que la

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les