. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 156 et suivants, 427 du code de procédure pénale et 593 du même

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable

produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que, si les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles

rejet

agricoles et travaux publics; que par jugement du 11 septembre 1992, le tribunal, retenant que les propositions qui lui étaient soumises n'étaient pas en conformité avec l'arrêt précité et avec les articles

immobilière à l'encontre des époux X...; que l'adjudication ayant été fixée au 8 novembre 1993, ceux-ci ont formé le 4 novembre 1993 un incident pour demander la suspension des poursuites en invoquant l'article

non dénommée du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

distribution sélective peut être considéré licite au regard des termes de l'article 81 § 3 du Traité de Rome ou de l'article L. 420-1 du code de commerce si trois conditions sont réunies cumulativement

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'occasion d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres successivement

L. 241-13, III et D. 241-7, l'arrêt retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du SMIC annuel

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine Maritime sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

second pour recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,