954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

Code de procédure civile, commet une faute engageant sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 411, 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions ultérieures, les conclusions sur

, que « l'expression "JUGER" figurant dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'il

référence dans les conclusions d'appel rendait celles-ci irrecevables, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

908 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte lorsque la non-conformité des écritures de la société Itinéraire d'Afrique à l'article 954 du code de procédure civile n'était pas de nature

954 du code de procédure civile, n'est assortie d'aucune sanction ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M.

954 du code de procédure civile, aucune demande d'infirmation totale ou partielle du jugement du tribunal de commerce, de sorte qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 908 du même code

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable

car relative au droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

908 du code de procédure civile était nécessairement apprécié en considération de l'article 954 de ce code, quand la méconnaissance des dispositions du dernier de ces textes ne pouvait être sanctionnée

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel viole par fausse application l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié ; 4 / qu'en toute hypothèse, eu

de l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

15, 16, 783, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel en date du 23 avril 2003, M.

[I] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en date du 2 août 2021, alors « que s'il résulte de l'article 954 du Code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif