Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'audition de El Houssein Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037

Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est

Sur les moyens, pris en leurs troisièmes branches 17.

N° K 17-80.554 F-D N° 2237 CG11 19 SEPTEMBRE 2017 CASSATION M.

N° K 17-82.946 F-P+B N° 3134 FAR 9 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

N° W 17-81.645 F-D N° 1770 VD1 8 JUIN 2017 REJET M.

N° H 17-81.655 F-D N° 1772 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

N° D 17-81.652 F-D N° 1773 FAR 8 JUIN 2017 REJET M.

Sur les pourvois de Jean-Loïc X... et Francis Y... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles

N° U 17-81.758 FS-D N° 3314 SL 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

Et l'article D133-3 du même code précise : « Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 euros.

La mère a été lors " achevée " ; ils ont attendu le père, et sont tous partis vers 17 h 30.

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article