[J] [O] a, le 16 avril 2025, déposé une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

], qui a réalisé les deux rapports ait prêté, préalablement à ses opérations, le serment prévu par l'article 60, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 et 593 du code de procédure pénale

441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics

(D216-1 à D216-4), D217 (D217 à D217-4), D218 (D218 à D218-4), D219 (D219 à D219-2), ainsi que des pièces subséquentes cotées D220 à D223, rejeté les autres moyens de nullité soulevés pour le surplus

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

A... reconnaissait s'adonner à l'activité de recel de vol il était mis en examen des chefs de recel de vol en bande organisée (D252) ; que M. A... dénonçait M.

A... reconnaissait s'adonner à l'activité de recel de vol il était mis en examen des chefs de recel de vol en bande organisée (D252) ; que M. A... dénonçait M.

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16 ci-dessus.

(D 17) ; que le 16 août 2007 à 18 heures 30, le gardien de la paix M.

B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...

[F], n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en retenant, pour

N° S 16-80.073 F-D N° 5505 SL 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le

N° V 16-80.099 F-D N° 451 JS3 22 MARS 2017 REJET M.

Jean-Pierre, - La société SPIE TRINDEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1997 qui, pour homicide et blessures involontaires dans

procès-verbal de compte rendu initial (D3) et de la nullité subséquente alléguée de l'ensemble des auditions des prostituées ; que la défense du mis en examen excipe de ce que les dispositions de l'article

N° W 16-84.631 F-D N° 5842 SC2 6 DÉCEMBRE 2016 REJET M.