L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution : en vertu de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, ¿ le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel ; AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

[M], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

[F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-

I... » (arrêt p 4, § 4) ; Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

de procédure civile, il n'avait pas à désigner la juridiction qu'il estimait compétente, étant observé par ailleurs que l'article R 121-3 du code des procédures civiles d'exécution

procédure accélérée "à bref délai" s'applique de droit ; qu'en retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1,

[T] [I], domicilié [Adresse 77], 127°/ à M. [FZ] [SY], domicilié [Adresse 20], 128°/ à M. [CH] [JR], domicilié [Adresse 125], 129°/ à M. [IZ] [OG], domicilié [Adresse 3], 130°/ à M.

L. 321-3, L. 771-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en reprochant au syndicat des copropriétaires de ne pas s'être porté

[ZS] [MJ], domicilié [Adresse 49], 125°/ à Mme [AH] [EW], domiciliée [Adresse 79], 126°/ à Mme [VN] [OM], domiciliée [Adresse 125], [Adresse 125], 127°/ à Mme [OE] [OM], domiciliée [

(l'association) et sa présidente, Mme E..., ont sollicité, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle et 809 du code de procédure civile, à titre conservatoire, la remise

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.