L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 9.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 9.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 9.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 9.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 9.

L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du Code du travail, alors applicables au litige, devenus les articles L. 1234-19, L. 1234-2 et R. 1234-4 du Code du travail ; 2.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail L'article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 le

a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, ensemble les articles L.2313-2 et L.4121-1 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) dans ses conclusions d'appel, Madame [YD] faisait valoir que l'enquête

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ensemble l'article 15 du Règlement général des industries extractives, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et