AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210089
27 janvier 2022
27 janvier 2022
mentionnant le besoin d'accompagnement, après évaluation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles ; que cette sous-mention « besoin d'accompagnement
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210221
31 mars 2016
31 mars 2016
[V] aux dépens ; Vu l'artice 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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