L. 311-37 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations du jugement que M.

L. 311-37 du Code de la consommation ne seraient pas opposables au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel aurait violé ce texte; Mais attendu que, ayant relevé que M.

L 311-37 du code de la consommation ; ALORS QUE, en toute hypothèse, le délai biennal de l'article L 311-37 du code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé,

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 311-3 du Code

du Code de la consommation, ensemble l'article R. 241-4 du Code des communes, devenu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de

L. 311-37 du code de la consommation" ; Mais attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient,

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

des motifs inopérants, violant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée

forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière de crédit octroyé sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion biennale

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de forclusion opposée par Mme Y... ; aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation

inopérante, en violation de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action

L.311-37 du Code de la consommation, Aux motifs que « M.

L. 311-37 du Code de la consommation et les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui rappelle exactement que le délai de forclusion de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les articles R. 241-4 du Code des communes, devenu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu