AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372228cd580146773fab23
7 avril 1994
7 avril 1994
L. 122-41 du Code civil ; et alors que, enfin, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la progression du chiffre d'affaires de l'agence de Bègles (+ 58,56 % sur les six derniers
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soc
61372517cd5801467741ae88
28 mars 2007
28 mars 2007
L. 120-4, L. 122-5, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'en supposant même équivoque la volonté de démissionner de la salariée, il appartenait aux juges du fond de rechercher
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