L.1234-9 du Code du travail alors applicable ; ET ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L.1234-4 du Code du travail, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports

R. 1234-4 du code du travail.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

R. 1234-4 du Code du travail, la cour d'appel a fait une application cumulative des dispositions légales et conventionnelles et violé l'article 18.401 de la convention collective précitée, ensemble les

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'un salarié démissionne, le préavis, dont l'exécution constitue pour celui-ci une obligation,

d'AVOIR débouté le centre de long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire :que l'article R.1234-4 du Code du travail

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 7.

L. 321-1 alinéa 3 devenu l'article L. 1234-4 du Code du travail ;.

L. 321-1 alinéa 1 devenu l'article L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

29 de la convention collective précitée, ensemble l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant

L.1234-1, 1234-9 et 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le GROUPE MEDICAL ILE VERTE faisait valoir que Madame Y... n'avait ni immédiatement, ni après les faits, avisé le médecin aux lieu

13 de l'annexe 5 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières et l'article R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ que dans la transaction, les parties n'ont pas opposé la notion

L. 3171-4 du code du travail.

(rémunération mensuelle brute de 3590,77 € en application de l'article R. 1234-4 du code du travail), de son âge (30 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver

F..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise