à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

237 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

d'expertise par ces sociétés qui avaient participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et 237 du code de procédure civile, ensemble

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

226-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (L. 232-12 du Code de commerce), à propos de certaines opérations de gestion, répond de manière inexacte et superficielle, obligeant ses actionnaires minoritaires

[G] et la société Elimmo, ainsi que la société Saint Rapt-Bertholet et Mme [O], respectivement administrateur et mandataire judiciaire de cette dernière, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard Y..., actionnaire de la SA Meubles Y...

[W] de conséquences dommageables pour la société TPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du code de commerce et du principe de la réparation intégrale

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 197-1 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

Michel, Marcel XX..., 231 / Mme H..., Marie, Magdalaina Moisson Mareschal de Monteclain, épouse XX..., 232 / Mme Houria XE..., 233 / M. Eric XO..., 234 / M.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité l'indemnisation allouée aux victimes aux sommes de 230 000 francs au titre du