POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI A AJOUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DES THIBAUDIERES A PAYER A M. X...

AVAIT LE 30 DECEMBRE 1976 SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ATTENDU L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QUE PRETENDANT QUE LA FORMALITE DE L'ENTRETIEN

janvier 1990 et le représentant des salariés personnellement avisé et que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail serait purement formel, l'information ainsi donnée au

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris, en sa première branche, de la violation de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail :.

L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE LE FOND DU LICENCIEMENT ET NON SEULEMENT LA FORME, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L' IRREGULARITE

X... le 4 août 1986 et lui a notifié avec effet au 1er novembre son licenciement ; que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du

, ce qui nécessitait la tenue d'une seconde réunion dans le délai prévu par le texte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, en cas de redressement judiciaire, le

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. Attendu que M.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1978 LA

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code

A... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail prévoit que l'Administration doit faire connaître, dans le délai de trente jours

d'autres critères que ceux qui s'imposaient à lui en vertu de la décision de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

1381 du Code civil ; alors enfin qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a seule la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par

L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation

X... le 4 août 1986 et lui a notifié le 23 octobre 1986 son licenciement ; que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1986 a, dès sa publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE IMCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI