qu'une telle reprise conduirait au démantèlement de son exploitation ; qu'une telle autorisation est nécessaire, l'article L.331-2 du Code rural sur le régime de déclaration préalable n'ayant pas vocation

L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

L. 411-35 et L. 331-12 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

L. 331-2 du Code de la consommation augmenté des frais de personnes à sa charge ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite l'application des articles L. 331-2 du Code de la consommation et 2301 du Code

L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant procédé à un examen détaillé des dettes déclarées par le débiteur, le juge de l'exécution a souverainement relevé qu'elles étaient essentiellement

En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L 331-2

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

L. 331-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que pour rejeter le recours de M. et Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que la situation de surendettement des personnes physiques, en toute hypothèse, doit être appréciée exclusivement au regard de leurs seules dettes non professionnelles

L. 331-2 du Code de la consommation, se dispenser de rechercher si cette dette d'impôt était de nature à provoquer le surendettement ; 2 / que la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), à l'égard du mari, dès lors qu'elles étaient nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle

L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que la Banque immobilière européenne (BIE), appelante d'un jugement ayant statué sur la contestation des mesures recommandées en faveur de M.

L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., le juge de l'exécution retient que le passif déclaré

Jean X... sera redevable d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer plus les charges jusqu'à la libération effective des lieux, Aux motifs qu'« en application de l'article L.331-

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la rétrocession, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural (nouveau

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L 331-2 du Code de la consommation ;