privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code

privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code

privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code

privés d'emploi, a prononcé sur les intérêts civils Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal,

L. 365-1 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

aux allocations chômage prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail et l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 20 000 francs d'amende ; " alors que les

L. 365-1 du Code du travail et à l'article 80 1 et 2 du règlement de l'assurance chômage (en outre expressément détaillés) en cas de déclarations inexactes ; qu'il résulte des extraits K-BIS versés aux

à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 365-1 alinéa 1 du Code du travail, 121-4 et 121-7 du nouveau Code pénal

L. 365-1 du Code du travail n'était pas constitué ; " alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le délit de l'article L. 365-1 du Code du travail ne prévoyant que des peines d'emprisonnement de six

L. 365-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Y... coupable d'avoir fait

L. 365-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit de fraude

L. 351-1 du Code du travail pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; Attendu que pour retenir à l'encontre des susnommés, à raison de ces faits, l'infraction prévue par l'article L.

à l'article L. 365-1 du Code du travail, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : I - Sur le pourvoi formé par la société

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 593 du

L 365-1 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne

000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation pris de la violation des articles

L. 365-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit de fraude aux

L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel X

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail