particuliers ; qu'en jugeant qu'une découverte fortuite devait nécessairement résulter du pur effet du hasard, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article L. 531-14 du code du patrimoine

213 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, de l'article 2-2-6 du règlement général du conseil des

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer

Préliminaire, 137, 138-11 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

8 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-535 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés et de l'article 322-2

197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

, à qui elle avait confié la gestion d'une partie de son patrimoine ; que Christian A... a déclaré qu'Eric X... s'était présenté comme un spécialiste de la bourse et avait produit les articles de presse

1147 ancien du code civil et L. 533-4 ancien du code monétaire et financier ; 2°/ que le prestataire de service d'investissement doit actualiser les renseignements sur la situation financière, l'expérience

pouvaient, aux termes de l'article L. 531-2 du Code monétaire et financier dans sa rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 applicable au litige, avoir, de manière accessoire à leur activité professionnelle

38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

67, alinéa 2, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437-2° et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 533-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement doit, avant de contracter avec son client, procéder à une évaluation de la situation financière de

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 544 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales