L. 625-5, alinéa 5, du Code de commerce ; 3 / que pour apprécier le caractère tardif d'une déclaration de cessation des paiements, les juges du fond doivent prendre en considération le passif qui se

Y..., dans sa note en délibéré sur l'incompétence de la formation de référé au visa de l'article L. 625-5 du code de commerce, soutient que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 le juge

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

[D] afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 623-5 du code de commerce et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

X...pour voir prononcer à son égard une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu

X... et Y... sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce, sans établir qu'ils étaient l'un ou/et l'autre dirigeants de fait ou de droit de la société à l'époque où la déclaration de cessation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 625-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu

X... pour une durée de dix ans, sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

l'article L. 625-5 du Code de commerce prévoyant la faillite personnelle, prétendre avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions à un dirigeant de fait ou n'avoir été que son prête-nom ; que l'arrêt

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

L. 625-1 et L. 625-5 du Code de commerce, retient que M.

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

ou d'un refus de l'AGS de régler une créance figurant sur le relevé des créances, de sorte que la compétence du conseil de prud'hommes ne découle pas de l'article L. 625-5 du code de commerce ; Le liquidateur

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, lorsqu'après avoir considéré que les premiers juges avaient fait une application modérée de la loi, elle a confirmé la

L. 625-5 du code de commerce dès lors que la cour avait compétence pour statuer sur le fond ce que le salarié créancier lui demandait expressément a déjà relevé le caractère inopérant du moyen tiré d'une

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure