P... a été victime le 25 février 2014, la cour d'appel a violé ensemble par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

X... de son opposition, le tribunal, après avoir visé les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, D 642-4 et D 642-3 du code de la sécurité sociale, énonce que les cotisations

L. 641-5, R. 641-1, R. 643-2 et R. 643-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 des statuts généraux de la CARMF. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-2, L. 622-5, L. 642-1,

R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : 5.

; Mais attendu que l'arrêt énonce justement que la CARCD, instituée en application des articles L.621-1, L.622-5, R. 641-1 et R.641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces seules

R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur

X..., à raison des prestations fournies à la société Sanesco, au régime géré par la CARMF, les juges du fond ont violé les articles L.311-2, L.622-5 et L.642-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu

L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11

part, que les cotisations visées à l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, et donc le décret auquel renvoie ce même texte, ne concernent que l'allocation de base ; qu'en se fondant sur l'absence

R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime

L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime

issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige, issue du décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité, et 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 / que la contrainte prévue par les articles

que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives et réglementaires la capacité juridique et la qualité pour

de la sécurité sociale devait recevoir application, dans la mesure où l'article R.641-29 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de l'organisation

L. 643-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, par dérogation