L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver

base légale au regard des articles 1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale

Y... ne sollicite pas sa réintégration ; qu'aux termes de l'article L.1226-15 du code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance de l'obligation de reclassement ouvre droit à une indemnité

- sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

; que cette méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité instaurée par l'article L.1226-15 du code

L. 1226-10 du Code du travail.

Sur le rappel des salaires : par application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, l'employeur faute d'être parvenu à faire signer le contrat de travail qui prévoyait une baisse de sa rémunération

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

sur l'association SCLH, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°/ ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE la preuve du lien de subordination exigé pour caractériser l'existence d'un contrat de travail

SUD, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend

L.3171-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […].