professionnel ; que selon l'article 58 de cette même loi, figurent parmi les personnes visées à l'article 55 les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; que l'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun

1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.

1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L'article 1.2.3 de l'accord du 24 juin 2010 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 1254-3 du code du travail prévoit que l'entreprise cliente ne peut recourir au portage

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil alors applicable. 5° ALORS QUE lorsque le comportement fautif du salarié a déjà été sanctionné par

[B] [N], communs en biens ; qu'en s'attachant exclusivement à la psychologie de Mme [X] [N], les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble l'article 1401-2° ancien du Code civil tel

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

, en conséquence de quoi les règles applicables au contrat de travail n'ont pas été appliquées par la société, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

L 1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil alors applicable ; 2/ ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de

et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

C..., D... et E... n'avaient pas été inclus en raison de l'ancienneté requise » (arrêt, p. 5 § 4), quand l'article L. 3342-1 du code du travail n'imposait aucune condition d'ancienneté et se bornait à

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant

C..., D... et E... n'avaient pas été inclus en raison de l'ancienneté requise » (arrêt, p. 6 § 4), quand l'article L. 3342-1 du code du travail n'imposait aucune condition d'ancienneté et se bornait à

du salarié n'imposait pas prioritairement des visites physiques à la clientèle de son secteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat