L. 3142-95 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3142-95 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, si le poste initial n'est plus disponible, des postes

L. 3142-95 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau sur cette question, au rebours des demandes des parties, qui se heurtent à l'autorité de chose définitivement

A... n'avait pas consenti par avance à un tel fractionnement de son temps de travail en deux lieux aussi éloignés, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-95 du code du travail, ensemble l'article 1134

du poste de travail ou d'un poste similaire ; que l'article L 3142-95 du Code du Travail relatif au congé sabbatique, invoqué par Monsieur X..., est le texte applicable ; que si la durée d'un tel congé

L. 3142-95 du Code du travail).

L. 3142-95 du Code du travail ; 2.

était dans l'incapacité de justifier de ce que l'employeur avait manqué à ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article L.3142-95 du code du travail ; Alors, enfin et en tout état

du travail et l'article L. 3142-95 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est justifiée dès lors qu'il subit une baisse de rémunération ;

L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, l'article 29.1 de

- Brit Air de ne pas avoir satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L.3142-95 du code du travail de le réintégrer dans son précédent emploi à l'issue de ce congé ; qu'il n'est pas même

et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un cadre conventionnel prévu par l'article 38 de l'accord du 4 juillet 1996 régissant le personnel de l'AFPA qui

civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.

L 3142-95 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en estimant que le comportement de M.

J'espère que nous aurons l'occasion de travailler ensemble à l'avenir." ; que le contrat de travail est la loi des parties ; que conformément à l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail

L 3142-95 du code du travail et les articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, ALORS ENCORE QU'en exigeant que la preuve de l'affectation au magasin de [Localité

L. 3142-95 du Code du travail dispose qu'à l'issue du congé sabbatique le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, que la jurisprudence précise que l'emploi similaire doit correspondre

X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du

L. 122-32-21 de l'ancien code du travail devenu l'article L.3142-95 du code actuel.