elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans

L. 341-4 du Code de la consommation.

X... de se prévaloir de l'article L. 341-1 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 4, 3ème al. et p. 5, 1er al.) ; ALORS QUE, pour établir le caractère dispropor-tionné de son engagement souscrit

L.341-1 du code de la consommation, que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, mais sans provoquer les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu

L. 341-1 du Code de la consommation ; 2.

L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation

S'il est exact que la cour d'appel n'a pas expressément visé l'article L. 341-1 du code de la consommation, dont l'application était également revendiquée par M.

à tout le moins 1 435 000 euros après déduction des sommes prêtées, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ;

de caution prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation et celle relative à la solidarité prévue par l'article L.341-3 du même code n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes

dans le mois suivant l'événement ; que les dispositions de l'article L 341-1 du Code de la consommation ayant été respectées, c'est à tort que l'appelant soutient que la C... est également déchue du droit

à tout le moins 1 435 000 euros après déduction des sommes prêtées, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ;

L. 341-1 du code de la consommation ; 2°/ que manque à son obligation de loyauté à l'égard de la caution le créancier qui laisse s'accroître les dettes du débiteur principal ; que M.

conclusions invoquées qui sollicitaient la déchéance du créancier de "tous les accessoires de la dette, frais et pénalités" en conséquence de l'absence d'information des cautions sur le seul fondement des articles

société ; que dès lors, en se bornant à écarter les moyens fondés sur les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de réponse

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

L. 341-1 du code de la consommation, de les avoir déboutés de leur action en contestation sur le TEG ; ALORS QUE la contradiction entre deux chefs de dispositif équivaut à une absence de motifs et

; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation que le créancier professionnel doit informer les personnes physiques s'étant portées caution de la défaillance