[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2262 du code civil dans sa version en vigueur le 14 juin 2003 ; Que, depuis le 17 juin 2008, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

1147 du Code civil et L111-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la Cour a retenu qu'il résultait de l'attestation de Monsieur Marc-André Y..., technicien conseil salarié de la société NOVABRIS

Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me A... , avocat du groupement hospitalier Saint-Vincent ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Cassation M.

maintien de cette mesure ; Attendu que l'ordonnance relève que, s'il n'est pas justifié que l'interprète ayant traduit la notification des droits en rétention figure sur l'une des listes prévues à l'article

maintien de cette mesure ; Attendu que l'ordonnance relève que, s'il n'est pas justifié que l'interprète ayant traduit la notification des droits en rétention figure sur l'une des listes prévues à l'article

Pierre X..., 2°/ Mme Michèle Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re

, comme n'entrant pas dans les compétences reconnues au juge saisi en application de l'article 2 de ce texte.

L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, 2°/ à M.

X..., qui travaillait dans les locaux visités par les enquêteurs, avait été contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République conformément aux exigences de l'article 78-2-1 du code de procédure

78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais

Nicolas X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marcelle Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à l'association