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27 février 2007

L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ;

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115

Cassation

30 janvier 2019

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sacmi 44 ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle

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23 mars 1982

2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00378

25 mars 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00002

7 janvier 2015

Si l'article 933 Code de Procédure Civile dispose que la déclaration d'appel doit comporter les mentions prévues à l'article 58, il sera rappelé que l'objet de l'appel est, comme le rappelle Monsieur X

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436

23 novembre 2011

En raison des termes « à lui seul » de l'article L122-44 du Code du Travail, lorsque l'employeur reproche plusieurs faits, aucun n'est prescrit si le dernier ne l'est pas.

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

17 mars 2010

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098

2 juin 2009

L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

22 juin 2011

L1221-1 du code du travail ; 2.

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00778

9 avril 2014

1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802

15 octobre 2014

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00251

25 janvier 2012

reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889

21 septembre 2017

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pharmacie de l'esplanade ; Sur le rapport de Mme L..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00725

15 mars 2012

X... pour en discuter la teneur et la portée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS en outre QUE

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366

17 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00194

18 janvier 2011

X..., sur le fondement de l'article L. 122-12 du code du travail n'a pas abouti, un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 1er avril 2003 déclarant cette disposition inapplicable ; que M

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

4 juin 2009

L122-3-8 du code du travail ; 2.

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02012

12 octobre 2011

L. 7112-3 du code du travail, dont l'article 44 de ladite convention précise l'assiette, elle n'a pas pour effet de soumettre le litige auquel donne lieu cette indemnité au pouvoir de la commission arbitrale

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088

23 octobre 2019

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

10 décembre 2014

L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté ; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du