L1226-14 du code du travail.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu

L1226-10 du code du travail que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

ensemble l'article L1226-14 du Code du travail. 2°/ ALORS QUE l'employeur n'ayant pas soutenu que le refus du salarié était abusif, et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ne faisant

au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

ou à une maladie professionnelle, l'appelante ne peut prétendre aux indemnités spécifiques de rupture prévues par l'article L1226-14 du code du travail ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement

L.1226-14 du Code du Travail.

édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L1226-14 du Code du travail dès lors que l'employeur n'a pas a failli à son obligation de reclassement, M.

; qu'en application des dispositions de l'article L. 122-32-6, devenu L. 1226-14, du code du travail, la rupture du contrat prononcée en raison de l'impossibilité d'un reclassement ou du refus par le

L1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

;article L. 1226-14 du code du travail : 16.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

L.1154-1 du code du travail, il était matériellement établi par Mme F... des faits permettant de présumer un harcèlement moral, sans violer ledit texte, l'article L 11532-1 du même code et l'article 202

est intervenue le 4 septembre 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 7313-13 du code du travail.

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L 1226-12 alinéa 2 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article

L1226-14 du code du travail au salarié bénéficiant de législation du travail qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis, s'établit la somme de 12 209540 par application des dispositions de l'article

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.