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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10481
5 avril 2018
5 avril 2018
décembre 2004 ne mentionnent pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants maternels ; et QUE l'absence de faute grave justifie l'octroi
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349
25 mars 2020
25 mars 2020
de la salariée de se présenter à son poste n'était pas fautif faute pour elle de ne pas avoir obtenu les informations légitimes sur ses nouvelles conditions de travail, violant ainsi l'article L1235-1
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10317
31 mars 2016
31 mars 2016
L1235-1 du Code du Travail selon lequel, en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00319
12 février 2014
12 février 2014
article L 1235-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01222
25 mai 2011
25 mai 2011
, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443
22 juin 2011
22 juin 2011
en cause publiquement et nommément son employeur, a ainsi caractérisé un abus dans la liberté d'expression ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235-1 du code du travail, elle a décidé
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889
21 septembre 2017
21 septembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L1232-1 du code du travail) ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction utiles.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10817
6 juillet 2017
6 juillet 2017
C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02192
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10224
11 mars 2016
11 mars 2016
L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail et 1134 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02322
16 novembre 2011
16 novembre 2011
pas fondée sur la situation familiale du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11013
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L 1235-3 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01155
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L1235-1 du code du travail, le doute profitant à la salariée ; que la société coopérative agricole Charentes-lait a reproché à Mme X... d'avoir organisé avec un des fournisseurs de fuel, Atlantique fuel
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10326
31 mars 2016
31 mars 2016
L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242
23 juin 2010
23 juin 2010
X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02357
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11071
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1235-1 du Code du Travail, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Attendu qu'à titre de prolégomènes, il ne paraît inutile de rappeler aux parties que les règles de forme
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.
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